Par un arrêt de sa chambre commerciale en date du 13 mars 2024, la Cour de cassation confirme qu’une signature scannée apposée sur un acte juridique ne constitue pas une preuve suffisante du consentement de son auteur.

Cet article a été publié dans le supplément DROIT SOCIAL Figaro Partner. Anna-Christina Chaves y présente notamment la vision de sa pratique en droit social.

Le Règlement 2022/2554 en date du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (ci-après « le Règlement » ou « DORA ») s’appliquera à partir du 17 janvier 2025.