Le Règlement (UE) No. 2024/2987 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2024 (« EMIR 3.0 ») a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 décembre 2024 (disponible ici). Il s’appliquera dans tous les États-membres à compter du 24 décembre 2024. Toutefois, certaines dispositions ne seront applicables qu’après l’entrée en vigueur des normes techniques de réglementation visées à l’Article 10(4) de EMIR 3.0.

EMIR 3.0 vient modifier notamment le Règlement (UE) No. 648/2012 avec pour objectifs principaux de renforcer l’efficacité des contreparties centrales de l’UE et d’améliorer l’efficacité des mesures de compensation au sein de l’UE. 

À ce titre, EMIR 3.0 introduit les principaux changements suivants : 

• La détention d’un compte actif (active account requirement - ARR). Les contreparties financières et les contreparties non financières soumises à l'obligation de compensation devront ouvrir un compte actif auprès d’une chambre de compensation de l’UE, pour réaliser des transactions dérivés sur taux d’intérêts. Des sanctions (administratives ou sous forme d’astreintes) sont prévues en cas de non-conformité à cette obligation. 
• Nouvelles obligations de reporting pour les FC+ et les NFC+
• Accroissement des obligations de transparence vis-à-vis des clients avec une obligation de divulguer au client la structure de rémunération et les pertes potentielles liées aux transactions. 
• Assouplissement du régime de l’exemption des transactions intragroupe en remplaçant la nécessité de publication d’une décision d’équivalence par la Commission européenne pour les juridictions de pays tiers par le renvoi à une liste de juridictions à risque. 

Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir et pour vous guider dans cette nouvelle réglementation.